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La garantie décennale

Dernière mise à jour : 6 janv.


Garantie décennale 1à ans du bâtiment

La Garantie Décennale en Rénovation : Protection Essentielle Comparée à la Garantie Commerciale


La garantie décennale est un dispositif juridique crucial dans le domaine de la construction et de la rénovation en France. Cette garantie, étendue aux travaux de rénovation, assure une protection pendant dix ans contre les vices et défauts majeurs qui peuvent compromettre la solidité d'un bâtiment ou le rendre impropre à l'usage prévu.



Similitudes et Différences avec les Constructions Neuves


Comme pour les constructions neuves, la garantie décennale en rénovation couvre les défauts qui affectent la structure du bâtiment, tels que les problèmes d'étanchéité, les fissures importantes, ou les défauts majeurs dans les installations électriques ou de plomberie. Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance spécifique pour couvrir ces risques et fournir une attestation à leurs clients.



Conditions de Mise en Œuvre


Pour activer cette garantie, il faut que les défauts apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux et soient suffisamment graves pour affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre inutilisable selon sa destination initiale. Il est important de souligner que les dommages mineurs ou dus à l'usure normale ne sont pas couverts.



Comparaison avec la Garantie Commerciale


Contrairement à la garantie décennale, la garantie commerciale, souvent proposée par les fabricants ou les vendeurs, n'est pas une obligation légale. Elle peut couvrir des aspects comme la durabilité, le fonctionnement et les performances du produit, mais sur une période généralement plus courte. La garantie commerciale est également moins étendue en termes de protection et dépend entièrement des termes du contrat commercial. De plus en cas disparation de la société commerciale, elle disparait avec, alors que la garantie décennale est assuré par une société d'assurance indépendante .



Conseils en Cas de Litige


En cas de litige lié à la garantie décennale en rénovation, il est conseillé de consulter un expert en droit de la construction ou de contacter directement l'assureur pour une orientation et des actions adaptées. Il est crucial de bien comprendre les termes de la garantie et les démarches à suivre pour faire valoir ses droits.

En résumé, la garantie décennale en rénovation est un dispositif légal essentiel pour les propriétaires, offrant une protection significative contre les défauts majeurs. Elle se distingue de la garantie commerciale par sa durée, son étendue de couverture et son caractère obligatoire pour les professionnels du bâtiment.



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Merci de votre lecture, à bientôt sur

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